Comment et quand demander le remboursement de services achetés auprès d'OVOKY SAS.
- Droit de rétractation de 14 jours : les consommateurs établis dans l'UE bénéficient d'un délai légal de rétractation de 14 jours pour toute nouvelle souscription, conformément au droit français et européen.
- Remboursement sur le moyen de paiement initial : les remboursements acceptés sont reversés sur le moyen de paiement d'origine sous 5 à 10 jours ouvrés.
- Examen humain : chaque demande de remboursement est examinée par notre service facturation. Écrivez à operations@ovoky.io.
1. Champ d'application
La présente politique de remboursement est publiée par OVOKY SAS (nom commercial « OVOKY SASU », société par actions simplifiée), dont le siège social est situé 157 Avenue des Minimes, 31200 Toulouse, France, SIREN 981 672 751, SIRET 98167275100014, TVA FR04981672751, APE 6190Z. Elle s'applique à tous les services payants achetés sur ovoky.io, notamment :
- Le crédit prépayé voix et SMS (paiement à l'usage)
- Les numéros SDA (Direct Inward Dialing, DID) et les abonnements récurrents
- Les services hébergés, la capacité dédiée et les options
- Les frais de mise en service ponctuels et les offres groupées
2. Fourniture des services
Tous les services vendus sur ovoky.io sont numériques et fournis par voie électronique. Aucune expédition physique n'a lieu. Les délais de mise à disposition sont les suivants :
- Le crédit prépayé voix et SMS est crédité sur votre compte immédiatement après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
- Les numéros de téléphone SDA (DID) sont généralement activés entre 15 minutes et 24 heures après vérification du paiement, selon l'opérateur amont et le pays du numéro demandé.
- Les identifiants d'expéditeur SMS et les enregistrements de marque sont mis à disposition après validation par l'opérateur mobile ou le registre concerné, ce qui prend en moyenne 24 à 72 heures.
- Les abonnements et services récurrents sont activés au début du cycle de facturation suivant le paiement.
Pour des raisons de vérification propres aux services de télécommunication, l'accès aux parcours de paiement et de rechargement du solde est réservé aux utilisateurs inscrits et authentifiés (voir nos Conditions générales). Il s'agit d'une exigence KYC que nous appliquons afin de respecter nos obligations réglementaires et de lutte contre la fraude dans les pays où nous opérons.
3. Cas ouvrant droit à remboursement
Rétractation légale de 14 jours (consommateurs de l'UE)
Si vous êtes un consommateur établi dans l'Union européenne, vous pouvez vous rétracter d'une nouvelle souscription dans un délai de 14 jours à compter de l'achat, sans avoir à motiver votre décision, en écrivant à operations@ovoky.io. Le montant payé pour le service non utilisé vous sera remboursé.
Débit en double ou par erreur
Tout débit en double ou techniquement erroné sera intégralement remboursé après vérification.
Service indisponible de notre fait
Si un service payant ne peut être activé pour des raisons imputables à OVOKY SAS (par exemple numéro impossible à fournir, capacité non mise à disposition), le montant correspondant vous sera remboursé ou crédité sur votre compte, à votre choix.
Solde prépayé non utilisé
Le crédit prépayé non utilisé peut être remboursé sur demande, déduction faite des frais de traitement des paiements non remboursables effectivement facturés à OVOKY SAS par nos partenaires de paiement.
4. Éléments non remboursables
Sont exclus de tout remboursement, sauf disposition légale impérative contraire :
- Le trafic consommé : minutes de communication, SMS et autres usages déjà fournis.
- Les services récurrents actifs : le mois en cours d'un numéro SDA ou d'un abonnement actif n'est pas remboursable dès lors que le service a été mis à disposition et est utilisé ; la résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation.
- Les frais de portabilité de numéro déjà versés aux opérateurs amont.
- Les comptes résiliés pour manquement à nos Conditions (fraude, trafic abusif, usage illicite), auquel cas le solde non utilisé peut être conservé pour couvrir le préjudice subi.
- Les frais de traitement des paiements (frais de carte ou bancaires) lorsque le service concerné a été correctement fourni.
5. Comment demander un remboursement
- Écrivez à operations@ovoky.io depuis l'adresse e-mail enregistrée sur votre compte OVOKY.
- Indiquez le numéro de facture ou la référence de la transaction, le montant et une brève explication du motif de votre demande.
- Notre service facturation vous répondra sous 5 jours ouvrés. Les remboursements acceptés sont effectués sous 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine.
Pour les paiements traités par un Merchant of Record tiers (revendeur officiel, par exemple Paddle.com Market Limited), le remboursement est émis par ce Merchant of Record pour le compte d'OVOKY SAS, selon ses propres délais de traitement.
6. Rétrofacturations et litiges
Avant d'initier une rétrofacturation (chargeback) auprès de votre banque ou de l'émetteur de votre carte, merci de nous contacter à operations@ovoky.io. Nous nous engageons à résoudre rapidement et à l'amiable tout problème de facturation. Une rétrofacturation injustifiée peut entraîner la suspension du compte, conformément à nos Conditions générales.
Besoin d'aide pour un remboursement ?
OVOKY SAS (OVOKY SASU), 157 Avenue des Minimes, 31200 Toulouse, France
SIREN : 981 672 751. TVA : FR04981672751
E-mail : operations@ovoky.io. Téléphone : +33 7 57 69 09 12
Consultez également nos Conditions générales et notre Politique de confidentialité.