Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation des services fournis par OVOKY SAS.
1. La société
Le site ovoky.io et la plateforme OVOKY (les « Services ») sont exploités par OVOKY SAS, société par actions simplifiée de droit français immatriculée sous le nom commercial « OVOKY SASU » auprès du Tribunal de commerce de Toulouse.
Entité juridique
- Dénomination sociale : OVOKY SAS
- Nom commercial : OVOKY SASU
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : 5 100 EUR
- SIREN : 981 672 751
- SIRET : 98167275100014
- TVA : FR04981672751
- APE / NAF : 6190Z (Autres activités de télécommunication)
- Président : A2S INVEST
Contact
- Siège social : 157 Avenue des Minimes, 31200 Toulouse, France
- E-mail : operations@ovoky.io
- Téléphone : +33 7 57 69 09 12
- Site web : https://ovoky.io
2. Services fournis
OVOKY SAS fournit des services de communication d'entreprise dans le cloud, en libre-service et sous forme de logiciel en tant que service (SaaS), notamment :
- Appels en voix sur IP (VoIP) et trunks SIP
- Messagerie SMS (transactionnelle et marketing)
- Numéros SDA (Direct Inward Dialing, DID) et gestion des numéros
- Standard téléphonique hébergé (PBX), téléphone web, campagnes d'appels et analyse des CDR
- API et tableaux de bord pour gérer les services ci-dessus
Les Services sont fondés sur le logiciel et fournis en libre-service. Ils n'incluent aucune prestation humaine de conseil, d'agence, de freelance, de BPO ou de centre d'appels réalisée pour le compte du Client.
3. Compte et utilisation acceptable
Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
Inscription et exigence KYC : les services que nous fournissons étant des services de télécommunication réglementés (appels vocaux, SMS, numéros de téléphone SDA), l'accès aux parcours de paiement, de rechargement du solde et d'achat de numéros est réservé aux comptes authentifiés et vérifiés. Cette politique de connaissance client (Know-Your-Customer, KYC) s'applique conformément aux obligations françaises et européennes de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux, ainsi qu'aux exigences des opérateurs amont en matière d'attribution de numéros et d'émission de messages. Nos tarifs sont publiés sur ovoky.io/#pricing afin que les clients potentiels puissent évaluer nos services avant de s'inscrire.
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour : (i) enfreindre toute loi ou réglementation applicable, (ii) envoyer des messages non sollicités (spam) ou du trafic frauduleux, trompeur ou nuisible, (iii) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, (iv) porter atteinte aux droits de tiers, ou (v) tenter de compromettre l'intégrité ou la sécurité des Services.
OVOKY SAS peut suspendre ou résilier tout compte qui enfreint les présentes Conditions ou qui génère un risque excessif, de la fraude ou des rétrofacturations.
4. Tarifs, facturation et paiement
Les tarifs des Services sont publiés sur ovoky.io. Le trafic voix et SMS est facturé à l'usage. Les numéros SDA, les services hébergés et la capacité dédiée sont facturés par abonnement mensuel récurrent.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos partenaires de paiement (notamment Paddle.com Market Limited, agissant le cas échéant en tant que Merchant of Record, Stripe et PayPal). Les taxes applicables (TVA) sont ajoutées lors du paiement en fonction de votre pays de facturation.
Le crédit prépayé acheté sur la plateforme OVOKY est décompté selon l'usage et n'expire pas tant que le compte reste actif. Tous les montants sont exprimés en euros (EUR), sauf indication contraire.
Pour notre politique de remboursement, consultez la Politique de remboursement.
5. Disponibilité des services et support
OVOKY SAS met en œuvre des moyens commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des Services. La plateforme vise une disponibilité de 99,99 %, hors maintenance programmée et événements échappant à notre contrôle raisonnable.
Le support technique est assuré via le système de tickets intégré à la plateforme et par e-mail à operations@ovoky.io.
6. Propriété intellectuelle
Les Services, y compris le site web, le tableau de bord, le code source, le design, les logos et la marque OVOKY, sont la propriété exclusive d'OVOKY SAS ou de ses concédants de licence. Aucune licence n'est accordée au Client, à l'exception du droit limité, non exclusif et non cessible d'utiliser les Services conformément aux présentes Conditions.
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, OVOKY SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales, résultant des Services ou liés à ceux-ci.
La responsabilité totale d'OVOKY SAS au titre des Services ne pourra excéder les sommes versées par le Client à OVOKY SAS au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de la réclamation.
8. Résiliation
Le Client peut clôturer son compte à tout moment depuis le tableau de bord ou en écrivant à operations@ovoky.io. Les services récurrents (par exemple les numéros SDA) prennent fin à l'issue du cycle de facturation en cours.
OVOKY SAS peut suspendre ou résilier le compte immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave aux présentes Conditions, d'activité illicite, de fraude ou de trafic abusif.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige né des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse (Haute-Garonne), France, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs attribuant compétence au tribunal du domicile du consommateur.
Des questions sur ces Conditions ?
Contactez OVOKY SAS à operations@ovoky.io ou par courrier au 157 Avenue des Minimes, 31200 Toulouse, France.
Consultez également notre Politique de confidentialité, notre Politique de remboursement et nos Mentions légales.